Jean Chausserie-Laprée

De: Jean Chausserie-Laprée
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en fonctions
procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
date_debut="1991-06-02"
date_fin="1991-06-30"
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Procureur"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000353503(source JORF)
admission
03 Avril 199103/04/1991